Les présentes CGV régissent la vente de prestations de services réalisées par Romain Rubini, micro-entrepreneur (ci-après « le Prestataire »), auprès de clients professionnels ou particuliers. Elles portent sur : reportage photographique, reportage vidéo sol et aérien, timelapse de chantier et tout service audiovisuel connexe.

Tout accord dérogatoire doit être établi par écrit. Ces conditions prévalent sur tout document contradictoire, y compris les conditions générales d’achat du client.

La vente est conclue après établissement d’un devis accepté et signé par le client. Toute modification doit être notifiée par écrit au moins 15 jours avant la date de prestation. L’acceptation du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les prix sont ceux en vigueur au moment de la commande, exprimés en euros (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Un acompte de 30 % est exigible à la commande. Le solde est payable à réception de la facture, après livraison des fichiers ou réalisation de la prestation.

Modes de règlement acceptés : virement bancaire (privilégié), chèque, espèces (dans les limites légales), PayPal.

Un délai d’exécution indicatif est communiqué lors de la commande. Le Prestataire ne saurait être responsable d’un retard imputable à une insuffisance d’information du client.

Toute réclamation relative aux fichiers livrés doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la réception. Passé ce délai, les fichiers sont réputés acceptés sans réserve.

Par le client : l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire, sauf cas de force majeure. Si aucun acompte n’a été versé, les frais engagés pour la préparation de la prestation pourront être réclamés.

Par le Prestataire (force majeure) : l’acompte est intégralement restitué ou une alternative est proposée au client.

Constituent notamment des cas de force majeure : intempéries rendant la mission impossible, accident ou maladie grave du prestataire, réquisition, restriction réglementaire imprévisible.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès lors que la prestation est pleinement exécutée. Cette renonciation est formalisée dans le devis accepté.

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, le Prestataire est l’auteur et propriétaire des œuvres créées. Les droits d’auteur restent sa propriété exclusive jusqu’au règlement complet de la prestation.

À compter du paiement intégral, le client bénéficie des droits d’utilisation définis dans le devis pour ses usages de communication propres. La facture comportera la mention : « Clichés libres de droits pour tous usages de communication propres à l’entreprise commanditaire du reportage. »

Toute utilisation non prévue au devis initial nécessite l’autorisation expresse et écrite du Prestataire et peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les images et vidéos réalisées pour sa propre communication (portfolio, site www.rubiniphot.com, réseaux sociaux), sauf refus exprès du client notifié par écrit à la commande.

Le Prestataire traite les données personnelles du client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont utilisées exclusivement pour l’exécution des prestations et la gestion de la relation commerciale. Elles ne sont pas cédées à des tiers.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant une demande à info@rubiniphot.com.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande auprès du Prestataire.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est celui du ressort du siège social du Prestataire.

La validation par le client (signature du bon pour accord) dégage le Prestataire de toute responsabilité quant aux choix artistiques et techniques arrêtés conjointement. Le client reconnaît avoir pris connaissance des exigences légales relatives au droit d’auteur, à la propriété intellectuelle et aux droits à l’image.