Conditions générales de vente - Romain RUBINI PHOTOGRAPHE
Romain Rubini photographe – télépilote – Chemin des Sablons 69220 Belleville – Siret 432 560 399 (TVA non applicable, article 293 B du CGI)
**Préambule**
En validant sa commande, le client déclare accepter sans réserve les termes de la dite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
**Article 1 - Objet des conditions générales de vente**
Le présent contrat encadre la vente de prestations de services par Romain Rubini Photographe Auto-entrepreneur (ci-après "Romain Rubini Photographe" ou "Prestataire") auprès de clients professionnels ou particuliers. Il vise plus particulièrement les conditions de vente des prestations suivantes : Réalisation de reportage photo et vidéo sol et aérien. Ce contrat remplace tout accord antérieur et toute convention dérogatoire doit être constatée par écrit. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente.
**Article 2 - Offre de services**
Les ventes de prestations de service sont parfaites après établissement d’un devis et acceptation expresse et écrite par Romain Rubini Photographe, matérialisée par un accusé de réception. Les modifications de commande seront prises en compte si notifiées par écrit 15 jours au moins avant la fourniture des prestations.
**Article 3 - Tarifs et modes de règlement**
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande conformément au devis. Ils sont exprimés en Euro TTC (TVA non applicable, art. 293B du CGI). Un acompte de 30 % peut être demandé, et le solde est réglé à la réception du travail. Le règlement peut se faire par virement, chèque, espèces ou PayPal.
**Article 4 - Pénalités de retard et indemnité forfaitaire**
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard de 10 % du montant TTC seront acquises automatiquement à Romain Rubini Photographe. En cas de non-respect des conditions de paiement, Romain Rubini Photographe se réserve le droit d’annuler la fourniture des prestations et de demander une indemnité forfaitaire.
**Article 5 - Mode de facturation**
Un acompte de 30 % peut être exigé à la commande, et le solde est payable au comptant à la fourniture des prestations. Romain Rubini Photographe n’est pas tenu de fournir les prestations si le paiement n’est pas effectué dans les conditions indiquées.
**Article 6 - Exécution de la commande, réclamation et droit de rétractation**
Le traitement de la commande varie selon la disponibilité, le volume, et le niveau de service demandé. Un délai d’exécution indicatif sera donné au client. Romain Rubini Photographe ne sera pas responsable d'un retard dû à une omission d'information du client. Le client dispose de 48h après la livraison pour toute réclamation.
**Article 7 - Cas d’annulation**
En cas d’annulation par le client, l’acompte versé à la commande sera acquis à Romain Rubini Photographe, sauf force majeure. En cas d’impossibilité de réaliser le reportage pour force majeure, Romain Rubini s'engage à restituer l'acompte ou à proposer une alternative. Si aucun acompte n’a été versé, Romain Rubini Photographe pourra réclamer le remboursement des frais engagés pour la préparation du reportage.
**Article 8 - Propriété intellectuelle et droit de publication**
Les prestations de Romain Rubini Photographe incluent les droits d'auteur selon la demande et l'utilisation définie par le client. Les images et droits d'auteur restent la propriété exclusive de Romain Rubini Photographe jusqu'au paiement complet de la prestation. Le client reconnaît la propriété intellectuelle de Romain Rubini Photographe et s'engage à respecter les droits d'auteur.
Il est souligné que, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, notamment à l'article L. 111-1 alinéa 3 :
Article L111-1
"L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial." Le Code de la propriété intellectuelle définit donc deux composantes au droit d'auteur.
Les prestations réalisées par Romain Rubini Photographe incluent les droits d'auteur selon la demande, les caractéristiques et l'utilisation que le client lui a décrite. Le devis ainsi que la facture comporteront la mention suivante :
« Clichés libres de droits pour tous usages de communication propres à l'entreprise commanditaire du reportage ».
En cas d'omission d'information sur l'utilisation des images réalisées par Romain Rubini, ce dernier pourra demander une compensation financière sur l'utilisation des images qui n'auraient pas été décrites dans le cahier des charges. Toutes exploitations supplémentaires non prévues initialement par le client devront être soumises à l'autorisation de Romain Rubini Photographe.
Romain RUBINI se réserve le droit d'utilisation des images ou vidéos réalisées pour sa propre communication sur son site internet www.rubiniphot.com.
Les images et droits d'auteur restent la propriété exclusive de Romain Rubini Photographe jusqu'au paiement complet de la facture correspondante à la prestation de réalisation de ces images. La jouissance des droits d'auteur pour le client s'applique à compter du règlement total de la prestation.
**Article 9 - Acceptation du Client**
Le client déclare accepter et agréer expressément les présentes Conditions Générales de Vente, renonçant à tout document contradictoire, y compris ses propres conditions générales d’achat.
**Article 10 - Droit applicable, juridictions compétentes et médiation**
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. Toute contestation sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de la ville du siège social du Prestataire.
**Article 11 - Disposition propre aux prestations créatives : bon à tirer**
Le bon pour accord avec signature du client dégage le Prestataire de toute responsabilité. Le client assume la responsabilité des choix réalisés dans la création. Le client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines encourues en cas de violation.