Conditions générales de vente - Romain RUBINI PHOTOGRAPHE
Romain Rubini photographe – télépilote – Chemin des Sablons 69220 Belleville – Siret 432 560 399 (TVA non applicable, article 293 B du CGI)
Préambule
En validant sa commande, le client déclare accepter sans réserve les termes de la dite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
Article 1 - Objet des conditions générales de vente
Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par Romain Rubini Photographe Auto entrepreneur (désigné dans la suite de ce document par "Romain Rubini Photographe" ou "Prestataire"), auprès des clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l'encadrement des conditions de vente des prestations suivantes : Réalisation de reportage photo et vidéo sol et aérien.
Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit.
Le client faisant appel aux services de Romain Rubini Photographe (désigné dans la suite de ce document par "Client") reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.
Article 2 - Offre de services
Les ventes de prestations de service ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par Romain Rubini Photographe, matérialisée par un accusé de réception émanant de Romain Rubini Photographe. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Romain Rubini Photographe, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix.
Article 3 - Tarifs et modes de règlement
Les prix de vente des Prestations de Photographies , prestation drone ou vidéo sont ceux applicables au moment de la commande conformément au devis établi.
Les prix sont exprimés en Euro TTC ( TVA non applicable, art. 293B du CGI. régime d' autoentrepreneur )
Toutes commandes de Prestations de service, photographiques, drone, vidéo et autres prestations relevant de ses compétences audiovisuelles, peu donner lieu au versement d’un acompte de 30 % du montant total de la commande dans le cas ou Romain Rubini Photographe en exprime la demande, (Selon la nature et les frais engagés par la prestation signé par le client ) .Le solde sera réglé a réception du travail rendu a son client,, La signature du devis par le client fera acte d'acceptation de ce dernier, En cas d'annulation de la commande par le client et si un acompte a été versé, cet acompte sera soit conservé par Romain Rubini et déduit d'une commande ultérieur., soit restitué intégralement , soit restitué en parti et ce, en fonction des dépense déjà engagés et du motif d'annulation .
Le règlement de la facture émise au client se fait a réception ou au maximum a 30 jours ,par virement, chèque, espèce ou paypal,
Article 4 - Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai de paiement fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 10 % du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à Romain Rubini Photographe, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Romain Rubini Photographe par le Client, sans préjudice de toute autre action que Romain Rubini Photographe serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Romain Rubini Photographe se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. De même, Romain Rubini Photographe pourra demander une indemnité forfaitaire d'une somme minimale de 40 € (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) en cas de non règlement dans les délais impartis, selon l’article L441-6 du code du commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. »NB: Le taux d'intérêt prévu correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal. Le taux, annuel ou mensuel, pourra être converti en taux journalier. Il sera alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d'échéance et la date d'encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n'est pas encore effectué). Ce taux sera appliqué sur le montant TTC de la facture.
Article 5 - Mode de facturation
Un acompte correspondant à 30 % du prix total des prestations de services commandées peut être exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations. Romain Rubini Photographe ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 6 - Exécution de la commande, réclamation et droit de rétractation
Le Client convient que le traitement de sa commande pourra varier en fonction des critères suivants : disponibilité du Prestataire, volume de commande et niveau de service demandé. Un délai d’exécution indicatif de la commende sera donné au Client . Romain Rubini, ne pourra être tenu responsable d'un retard dû a a une omission d'information de son client, qui engendrerai un retard ou une impossibilité de réalisation du reportage. Pour permettre à Romain Rubini Photographe de réaliser sa mission, Romain Rubini Photographe peut demander au Client d'établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Romain Rubini Photographe. Au besoin Romain Rubini Photographe pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges. Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment si le Client a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l'objet d'un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le Client à Romain Rubini Photographe. Le Client s'engage à fournir à Romain Rubini Photographe tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (texte, images, vidéos, sons ...) au format demandé et ce dans des délais les plus brefs afin que Romain Rubini Photographe dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties
.Le client dispose de 48h après la livraison du reportage pour toutes réclamations ou commentaires. Sans réclamations, ou demandes spécifiques sur la livraison des fichiers photos ou vidéo, la prestation sera considéré comme accepté sans réserve. Romain Rubini, s'engage à répondre à son client sous 48 h pour proposer une solution, qu'il soit responsable ou non de ladite réclamation, afin de satisfaire son client. Passé ce délai de réclamation la facturation de la prestation ne pourra être discuté et devra être réglée dans un délai de 30 jours (Voir conditions de paiements)
Article 7 - Cas d’annulation
Si un acompte a été versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par Romain Rubini Photographe, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à Romain Rubini Photographe et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
En cas d'impossibilité de réaliser le reportage pour cas de force majeur, (accident, impossibilité de se déplacer, événements météorologique,) Romain Rubini s'engage a restituer la somme de 30% d’acompte si celui a été versé, ou de proposer à son client le réalisation du reportage par un photographe ou un agence de photographe compétente externe.
Si aucun acompte à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par Romain Rubini Photographe, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, Romain Rubini Photographe pourra réclamer le remboursement des frais engagés pour la préparation du reportage qui était prévu.
En cas d'impossibilité de réaliser le reportage pour cas de force majeur, (accident, impossibilité de se déplacer, Romain Rubini proposera à son client la réalisation du reportage ou la prestation, par un photographe ou un agence compétente externe. Cette solution de remplacement sera la seule alternative, aucune indemnité pécuniaire ne pourra être demandé à Romain Rubini Photographe en guise de dédommagement.
Article 8 - Propriété intellectuelle des œuvres de l’esprit et droit de publication
Il est rappelé que, par défaut et selon le Code de la Propriété Intellectuelle (notamment l'article L. 111-1 alinéa 3),
Article L111-1
" L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial " Le code de la propriété intellectuelle définit donc deux composantes au droit d'auteur
Les prestations réalisés par Romain Rubini Photographe incluent les droits d'auteur selon la demande, les caractéristiques et l ’utilisation que le client lui a décrite Le devis ainsi que la facture comportera la mention suivante :
« Clichés libre de droit pour tous usages de communication propre à l'entreprise commendataire du reportage ».
En cas d’omission d'information sur l'utilisation des images réalisées par Romain Rubini ce dernier pourra demander une compensation financière sur l'utilisation des images qui n'auraient pas été décrites dans le cahier des charges. Toutes exploitations supplémentaires non prévues initialement par le client, devront être soumises à l'autorisation de Romain Rubini Photographe.
Romain RUBINI , se réserve le droit d'utilisation des images ou vidéo réalisées pour sa propre communication sur son site internet www,rubiniphot,com
Les images et droits d'auteurs reste la propriétés exclusive de Romain Rubini Photographe jusqu'au solde complet de la facture correspondante a la prestation de réalisation de ces images La jouissance des droits d'auteur pour le client s’applique a compté du règlement totale de la prestation.
Article 9- Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Romain Rubini Photographe, même s’il en a eu connaissance.
Article 10 - Droit applicable, juridictions compétentes et médiation
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
Toute contestation relative aux présentes conditions générales de vente sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de la ville dont dépend géographiquement le siège social du Prestataire, à l'exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.
Article 11 - Disposition propre aux prestations créatives : bon à tirer
Le bon pour accord avec signature du Client (ou validation numérique) et date dégage le Prestataire de toute responsabilité sur l'ensemble de sa création. Un accord ("bon à tirer") transmis par email peut tenir lieu de validation finale. De plus le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.